information sur la legalité de mon site :


Vous vous êtes demandé si ce que nous fesions va à l'encontre de la legislation française. Voici la reponse :

Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
   1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
   2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;

source : article de la loi.

all-series.fr.gd n'enfreint en aucune façon d'après ce que nous avons pu lire sur les droit d'auteurs, en matière de streaming.
En effet , nous ne mettons que des liens de diffusion, ce qui n'est pas interdit par la loi et n'est pas en violation avec les droits d'auteurs.

Ce site est en quelque sorte un annuaire de films et de series disponibles sur internet.

D'après l'Art. L. 122-5 1 nous ne mettons pas les utilisateurs de ce site dans l'illegalité.

D'après la loi ce sont ceux qui hebergent les videos ou qui mettent en intégralité totale ou partielle à une diffusion massive au public qui sont pour le coup hors la loi.


La plupart des chaines de télévison américaines diffusent sur leur site les episodes de séries tv,il est courrant de les retrouver quelques jours plutard sur des sites legaux de videos en streaming accessibles au grand public tel que dailymotion,youtube, google video,etc,mais il n'est pas toujours facile de s'y retrouver, c'est pourquoi, les liens vers les episodes disponibles sur ces sites sont regroupés ici pour faciliter vos recherches .Il n'y a aucun lien de téléchargement mais uniquement des liens en streaming ,de plus nous n'envoyons aucune de ces videos,merci aux personnes qui intégrent les sous-titres et aux uploaders pour leurs efforts.Nous ne fesons donc que de mettre les liens de diffusion,en aucun cas nous n'hebergons ces videos.Les sites sur lesquels sont hébergés ces videos nous ne appartiennent pas et nous ne connaissons pas les webmasters.

Ce que dit la loi en ce qui nous concerne :

Nous nous sommes donc intéresser aux droits d’auteurs. Voici les articles qui nous intéressent :

Art. L. 112-2 : Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocations, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les œuvres graphiques et typographiques ;

9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les œuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences;

13° (L. n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 1er) Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

 

Art. L. 122-4 : Toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Art. L. 122-5 : (modifié par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée (modifié par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994) " et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 " (L. n° 98-536 du 1er juill. 1998, art. 2) ;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; d) (L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art.17) " les reproductions, intégrales ou partielles, d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu'il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but d'écrire les œuvres d'art mises en vente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leurs distributions. " ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

5° (L. n° 98-536 du 1er juill. 1998) " les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par le contrat. "

Art. L. 335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6

 Il y a evidemment plein d’autres articles de lois. Nous ne les mettrons pas tous ici. Vous pouvez en trouvez d’autres sur les droits d’auteurs ICI ou ici ou ici

principe du streaming:
Le programme de lecture en continu, ou client, va récupérer une partie du contenu qu'il place dans une mémoire tampon (dite buffer). Lorsqu'il y a suffisamment de données dans cette mémoire pour permettre de lire le début du fichier audio ou vidéo sans accroche, et cela même en cas de petits ralentissements réseau, la lecture démarre.
En arrière-plan, le téléchargement du flux se poursuit afin d'alimenter sans cesse la mémoire tampon avec la suite du fichier. En raison des latences créées par le réseau (Internet ou LAN) et des opérations de codage / décodage effectuées, un délai de 5 à 35 secondes (voire plus) peut intervenir entre le signal émis par la source et le signal reçu sur le lecteur.Deux sortes de lecture en continu existent, l'une est dite "statique", l'autre "dynamique".

nous pouvons donc en conclure que ce site est entierement légal

Allo-stream , site de streaming français a fait une pétition pour dire que le streaming est bel et bien légal.
En effet, le streaming est légal SEULEMENT pour les sites annuaire qui N'UP(heberge) AUCUNE VIDEO.

Veuillez svp signer cette pétition :






Texte écrit par allo-stream (sans modifications) ici :

A l'attention de : Nicolas Sarkozy, le Président de la République

Préambule

Je fait cette pétition car actuellement Nicolas Sarkozy à lancer une guerre contre le streaming, le 29 janvier 2008 des gendarmes arrête le propriétaire du site chacal-stream qui proposait de films, des séries et des mangas en streaming, le streaming ayant un vide juridique ambiguë, je souhaiterais que le streaming soit déclaré légal, cela permettrait d'autres part à diminuer le nombre de téléchargements, il faut savoir que le streaming est l'avenir, dailymotion a passer des accord avec mtv, lui permettant de diffuser librement des contenu de la chaine (comme Pimp My Ride, Laguna Beach....), dailymotion rémunérant mtv, pourquoi ne pas développer le streaming, les ayant droit qui utilise des services de vod, pourrait à la place utiliser des services de publicités en utilisant le streaming, TF1 la fait pour la série mystère diffusé gratuitement sur internet, pourquoi ne pas continuer...

Article 1: Légaliser le streaming

Préambule

Concernant le téléchargement d'après Nicolas Sarkozy et la mission Olivennes, l'internaute qui téléchargerait sur des sites tel que emule aurait des messages d'alertes leur disant que c'est illégal. Et suite à 3 téléchargement illégaux, l'opérateur serait tenu de supprimé ta connection internet.
Je trouve ces propositions extrèmes, il faut savoir que dans de nombreux pays, le téléchargement est légal (Italie par exemple) , si les industries du disque (dvd, cd...) baissais leur prix, cela augmenterais leur nombre de vente, pourquoi ne pas vendre des lots de dvd récents à moindre cout ?, cela se fait pour les jeux sur pc datant d'un an (sortie en france) (cout d'un jeu entre 5 et 6,5 euros, prix d'un pack de jeu: 50;55 euros).
D'après le directeur de l'UFC que choisir: « la résiliation punitive est contraire à plusieurs principes, notamment le respect de la présomption d'innocence et l'imputabilité des actes de téléchargement à l'abonné ».
En effet, n'importe qui peut se connecter à ta connection internet, donc par conséquent utiliser l'adresse ip de ta (livebox, neufboxe...), en effet, je connais une personne dont je ne citerait pas le nom, qui arrive à se connecter à internet, n'ayant pas d'opérateur, en utilisant la connexion d'une autre personnes avec son ordinateur à distance, dans, ce cas, si cette personne télécharge, 4, 5, 6, 60 fois, elle ne sera pas repéré mais c'est la personne ayant la livebox innocente qui serait traduit en justice, voulez- vous que celà vous arrive?
Par conséquent cette loi n'est pas appliquable, cependant, les personnes qui téléchargent pour revendre ces copies dans des (brocantes, marchés...) peuvent être traduit en justice, je suis d'accord (droit d'auteur, pris sur le fait)... pour finir, je dirait que si on développe le streaming, le téléchargement diminuera...

Article 2: Non application de la futur loi (mission olivienne) qui permet aux opérateurs de résilier le contrat de l'abonné et de poursuivre cette personne en justice.

ps:il n'y a aucun lien de téléchargement mais uniquement des liens en streaming*